Droit des étrangers

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La nationalité française

La nationalité est l’appartenance juridique et politique à la population d’un Etat. C’est à la fois un lien vertical qui unit l’individu à un Etat et un lien horizontal unissant le même individu à une communauté.

Le code de la nationalité règlemente la nationalité française. Ce code traite notamment du cas des français d’origine. Il  prévoit également différentes possibilités pour les étrangers de devenir français.

Le Certificat de nationalité française

Il permet de rapporter la preuve de la nationalité. Il fait foi jusqu’à son annulation par un tribunal. Celui qui veut établir la preuve de sa nationalité française doit demander la délivrance de ce certificat au tribunal d'Instance du lieu de son domicile. Ce document lui est délivré par le greffier en chef de ce tribunal.

La loi prévoit différentes voies de recours contre les décisions de rejet de la demande du certificat de nationalité française ou de demandes de la nationalité française : recours administratif ou contentieux, recours devant le juge administratif  ou le juge judiciaire.

Le Cabinet de Maître NGAFAOUNAIN conseille, assiste les candidats à la nationalité française dans leurs démarches en vue d’obtenir ce titre et les aide à contester les décisions de rejet de la demande (qu’il s’agisse de la demande de nationalité ou de certificat de nationalité française) et les décisions d’ajournement de cette demande. Prenez contact avec le Cabinet dès réception de la lettre de rejet ou d’ajournement de votre demande ou dès réception du procès-verbal de refus de délivrance du certificat de nationalité française pour organiser votre défense. Ne laissez pas passer le délai de recours !

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