Défendre les PME/PMI contre l'URSSAF

avocat Ursasaf

L’URSSAF est l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

Comme son nom l’indique, l’URSSAF est  un organisme chargé de recouvrer les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues par les employeurs, personnes morales ou physiques, publiques ou privées, les travailleurs indépendants….

Le calcul des cotisations dues aux différentes caisses étant effectué sur la base des déclarations des cotisants, l’URSSAF effectue régulièrement des contrôles pour s’assurer que les employeurs jouent bien le jeu.

Les contrôles de l’URSSAF sont effectués par des agents assermentés, inspecteurs et contrôleurs. Ces agents sont habilités à constater par procès-verbal les infractions aux règles de sécurité sociale. Les procès-verbaux des agents de l’URSSAF font foi jusqu’à preuve du contraire. En cas d’infractions pénales, ces PV sont transmis au Procureur de la République qui jugera de l’opportunité de poursuivre ou non les contrevenants.

Gare à la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage. Il faut particulièrement attirer l’attention des PME/PMI qui confient une partie de leur travail à des sociétés prestataires de services comme les sociétés de nettoyage, de gardiennage... sur les risques de la solidarité financière. Même si juridiquement ces entreprises ne sont pas les employeurs du personnel qui intervient sur leur site, elles sont tenues de vérifier que les employeurs de ce dernier respectent bien la législation sociale faute de quoi, elles s’exposent à ce que l’URSSAF leur réclame les cotisations dues au titre de cette main d’œuvre. En effet, les personnes qui signent un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou sur la fourniture d’une prestation de service,…..sont tenues de vérifier lors de la conclusion et périodiquement pendant l’exécution de ce contrat que l’autre partie respecte bien les obligations mises à sa charge par la loi sous peine de subir les conséquences financières de ces manquements.

Or, dans un contexte de crise marqué par la lutte contre l’immigration irrégulière  et le travail clandestin, les PME/PMI sont sous le projecteur de l’URSSAF qui traque cette main-d’œuvre étrangère. C’est dire que l’URSSAF n’hésitera pas à mettre en œuvre la solidarité financière des donneurs d’ordre.

Garanties du cotisant vérifié. Les employeurs ne sont cependant pas dépourvus de tout moyen de défense devant ces contrôles. Le contrôle de l’URSSAF obéit à des règles très strictes et la loi a prévu en faveur du cotisant vérifié de sérieuses garanties à tous les stades du contrôle. La violation de l’une de ces règles justifie l’annulation du contrôle et par voie de conséquence la décharge du cotisant. Encore faut-il que celui-ci utilise les voies de recours qui lui sont ouvertes et surtout qu’il ne laisse pas passer le délai impératif fixé par la loi.

Le rôle du Cabinet de Maître NGAFAOUNAI

Le Cabinet se tient à votre disposition pour conseiller, assister et défendre votre entreprise confrontée au contrôle de l’URSSAF. Sachez que vous ne disposez que de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations faisant suite au contrôle de l’URSSAF. Vous devez donc prendre rendez-vous le plus rapidement possible pour préparer votre défense.

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