Droit de la famille

avocat garde enfants Versailles

La garde d'enfants

avocat garde enfants VersaillesRésidence alternée chez les deux parents. Dans ce mode d’organisation, couramment appelée garde alternée l’enfant réside alternativement chez chacun de ses parents selon des modalités définies par leur convention ou par la décision qui organise leur séparation. Exemple une semaine sur deux chez chacun des parents.

Résidence alternée chez les deux parents

Dans ce mode d’organisation, couramment appelée garde alternée l’enfant réside alternativement chez chacun de ses parents selon des modalités définies par leur convention ou par la décision qui organise leur séparation. Exemple une semaine sur deux chez chacun des parents.

Résidence de l’enfant chez l’un des parents

Dans ce type d’organisation, la résidence de l’enfant est fixée à titre habituel chez l’un des parents.

Droit de visite et d'hébergement de l’autre parent

Le parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas fixée bénéficie d’un droit de visite et d'hébergement. Ce droit s’exerce habituellement à raison d’un week-end sur deux et la moitié des petites et grandes vacances scolaires ; sauf meilleur accord des parents.

Gare à la non-représentation d’enfant !

Pour obliger les parents à jouer le jeu, la loi punit le parent coupable de non-représentation d’enfant (le parent qui ne rend pas l’enfant en temps utile à celui qui a le droit de le réclamer) d’une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (article 227-5 du code pénal).

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